CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2021
L’entreprise Julie ABBADIE est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous
le numéro Sirene 888 319 415 et dont le siège social est sis 94470 Boissy-Saint-Léger,
(«Le prestataire»).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
• 0624481014
• abbadie.julie@orange.fr
Article 1 -CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales»)
s’appliquent aux services suivants (les « Services») fournis par le Prestataire à tout
consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client»):
• Des séances d’énergétique, de massages rééquilibrants énergétique et bien-être et des
conseils en remèdes naturels.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le
cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de
formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne
sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le
Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont
considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ
médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche
complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans
restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris
connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire
figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues
entre la Société et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables
et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
Article 2 -COMMANDES
Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé, celui-ci aura une durée de validité
de trois (3) mois à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier
valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront
être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce
soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
• L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein
droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour
quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui
sera restitué, étant précisé qu’il sera restitué au double si la commande ne correspond pas
à une commande spéciale sur devis.
Sauf dans le cas de commande spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le
Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du
versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire
de fournir lesdits Services.
Article 3 –CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon
de commande, exprimé en euros et ne comportent pas de taxe conformément à l’article
293B du Code général des impôts (TVA non applicable).
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais,
intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une
facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.)
selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
Les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des
présentes figurent en Annexe. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors
de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise
d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les
parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code
Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution
des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents
pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services
qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux
Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait
communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer
ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée
ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement
et automatiquement appliquée.
Article 4 -CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de
leur fourniture.
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions
visées à ce même article,, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du
Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le
paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours
à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse
en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du
Code de la Consommation.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
o Chèque,
o Espèces,
o Virement.
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué
immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le
bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun
cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute
suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée
comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de
paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par
la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code
civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se
réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
o Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services,
celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement
prévue ;
o Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un
paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
o Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance
puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
o Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services,huit (8)jours après mise en
demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
o Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier
jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé
à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
o Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour
chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes
lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 5 -MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de
paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ciavant
indiquées à l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans
le délai figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et
préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens
nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de
l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en oeuvre toutes les diligences
requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :
o Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place
à l’exécution des Services ;
o Mettre le cas échéant en oeuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution
des Services ;
o En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour
assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en
vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute
difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le
Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir
ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au
nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit
préalable et spécial donné par le client.
Article 6 –OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en
vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis
exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis
pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément
communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le
biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à
présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact,
précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible
d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs
modalités de fourniture,sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout
litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un
règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux
présentes.
Article 7 –RÉCLAMATIONS
Le service après-vente du Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées
figurant en-tête des présentes Conditions Générales.
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions
prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir
enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et
formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30)
jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de
faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans
un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la
fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire
pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les
Services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution
suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans
les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du
Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter
une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une
réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles
1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 -RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des
Services.La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
o En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un
événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou
d’un tiers ;
o Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports
communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas
où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du
comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
o En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de
ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en oeuvre erronée des
recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises
par le Prestataire ;
o En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
o En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis,
qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de
vérifier.
Article 9 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous
les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans
le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte
graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents
communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les
animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou
partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de
ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser
et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément
sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect
par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible
d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont
il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le
cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
Article 10 -DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates,
pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles
sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme« sensible », telle
que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne
saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel
signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du
service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi
les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui
peuvent figurer :
o Ses noms et prénoms
o Adresse postale
o Adresse électronique
o Son numéro de téléphone
o Données sur la santé du client
10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le
Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être
transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement
des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le
cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques,
d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au
Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des
conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée
strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des
présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront
conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune
exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de
conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires
auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques
et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité
de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci
soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le
Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère
personnel du Client.
10.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union
Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de
confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés
tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de
l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel
uniquement pour la mise en oeuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel
du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés
tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère
personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur
divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en
justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire,
de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu
de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait
dans ce cas s’y opposer.
10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679
du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut
exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à
l’adresse électronique abbadie.julie@orange.fr ou à l’adresse postale suivante:
Julie ABBADIE – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER; en joignant à sa demande une
copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de
s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de
retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à
caractère personnel fournies.
Article 11 –DURÉE -RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes
Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que
mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de
commande.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont
conclues pour une durée initiale de douze (12) mois.A défaut de dénonciation des
présentes Conditions Générales dans un délai d’un mois précédant le terme de cette
durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement
reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux
conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
A cet égard, il est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation
figurant dans la partie législative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre V :
Article L.215-1 du Code de la Consommation: « Pour les contrats de prestations de
services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre
nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne
pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un
encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du
premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout
moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats
à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée
déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la
date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à
l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent
légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du
consommateur. »
Article L.215-2 du Code de la Consommation:« Les dispositions du présent chapitre ne
sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L.215-3 du Code de la Consommation:« Les dispositions du présent chapitre sont
également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des nonprofessionnels.
»
Article L.241-3 du Code de la Consommation:« Lorsque le professionnel n’a pas procédé
au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont
productives d’intérêts au taux légal. »
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de
manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
o En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
o Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses
obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié
dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant
notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 12 -RÉTRACTATION
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client
consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du
Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera
d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature
du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à
l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du
formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et
dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services
interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura
été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le
même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet
égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services
avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il
a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article
L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas
pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation,
notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et
renonciation à son droit de rétractation.
Article 13 -NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des
présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre
ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception,
ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux
coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être
notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été
faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison.
Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées
avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les
notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date
d’envoi du courrier électronique.
Article 14 -AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée
nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non
écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou
de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas
renonciation.
Article 15 –MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes
Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales
emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales
qui lui sera communiquée.
Article 16 -LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire,
conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la
Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le
suivant :CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond, contactadmin@
cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant
leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites,
seront soumis au tribunal de Créteil (94).
Article 17 -DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Annexe : Conditions tarifaires
Séance d’énergétique :
En cabinet : 1h00 – 70 € / 1h30 – 90 €
A domicile : Supplément de 20 €
Séance de massage rééquilibrant énergétique et bien-être :
En cabinet : 1h00 – 80 € / 1h30 – 100 €
A domicile : Supplément de 20 €
